cybersurveillance déclaration cnil
déclaration cnil cybersurveillance

Jeudi 21 novembre 2024

déclaration cnil : textes applicables

Textes



- Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
- Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Code civil

Article 9 du Code civil

Code du travail

- Article L. 120-2 du Code du travail
- Article L. 121-8 du Code du travail
- Article L. 432-2-1 du Code du travail
- Article L. 483-1 du Code du travail

Code pénal

- Article 226-16 du Code pénal
- Article 226-21 du Code pénal
- Article 432-9 du Code pénal

déclaration cnil

Délibérations de la CNIL

- Norme simplifiée de la CNIL sur la géolocalisation
- Recommandation de la CNIL sur la géolocalisation
- Recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement
- Recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire
- Recommandation concernant les modalités d’archivage électronique
- Norme simplifiée n° 48 : gestion des fichiers de clients et de prospects
- Recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web personnels
cnil déclaration cnil

Recherches frequentes : contrat declaration cnil informatique piano occasion , dictionnaire, droit de l'informatique avocat informatique avocat droit informatique , baumann minder avocats informatique baumann, cybersurveillance droit de l informatique cybersurveillance declaration cnil avocats informatique declaration cnil informatique et libertes contrat informatique contrats informatiques contentieux informatique litige informatique expertise informatique droit informatique expertises informatiques droit informatique contrat informatique droit de l informatique litiges informatiques contentieux informatique juripole avocats informatique contrats informatiques contentieux informatique informatique et libertes,