Arrêt Nikon

L'arrêt NIKON : courrier électronique et vie privée du salarié

Mots-clés : 

Arrêt Nikon, vie privé du salarié, utilisation de la messagerie électronique

Date : 

23-11-2001

La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée le 2 octobre 2001 sur la délicate question de l'utilisation des outils informatiques, et notamment du courrier électronique, par les salariés à des fins non professionnelles.

La Cour de cassation a, dans un attendu de principe particulièrement ferme, jugé que " le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée " laquelle " implique en particulier le secret des correspondances ", et en a déduit que " l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ".

En l'espèce, la Cour a considéré que les documents obtenus par l'employeur en consultant l'ordinateur du salarié ne pouvaient être valablement utilisés à l'appui d'un licenciement pour faute grave.

Cette décision est à rapprocher de décisions similaires rendues notamment en matière de surveillance des appels téléphoniques.

Son intérêt est capital.

Tout d'abord, elle enseigne que l'employeur ne peut pas justifier une sanction infligée au salarié en utilisant des preuves recueillies, par des moyens informatiques, dans la "sphère privée" à laquelle celui-ci a droit sur son lieu de travail.

Elle signifie également que l'employeur ne peut pas sanctionner un salarié du seul fait d'une utilisation à des fins personnelles des outils informatiques mis à sa disposition.

Enfin, elle prive d'effet la plupart des clauses édictées par de nombreuses entreprises dans les "chartes" mises en place pour réglementer l'utilisation du courrier électronique et de l'internet par les salariés.

Déclaration CNIL

Alexis Baumann

Avocat à la Cour

Voir aussi :
- Article sur la protection des fichiers personnels du salarié
- Soc. 17 mai 2005 : Ouverture des fichiers personnels du salarié
- Soc. 12 octobre 2004 : Ouverture des messages personnels du salarié
- Crim. 19 mai 2004 : Sexe, mensonge et... abus de confiance du salarié
- Soc. 2 octobre 2001 : Arrêt Nikon

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